Conditions Générales de Vente de prestations de services à des consommateurs particuliers
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part par « le vendeur », Madame Anaëlle ROMAGNE, psychologue clinicienne, dont le siège social est situé au Résidence Les Gommiers 97228 Sainte-Luce, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet dénommée ci-après « l’acheteur ».
Préambule :
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de service conclues sur le site Internet https://www.anaelleromagne.com/.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute réservation.
L’acheteur, intéressé par les prestations de service de Madame Anaëlle ROMAGNE, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant d’effectuer une réservation. La validation de la réservation vaut donc adhésion aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Objet :
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Elles déterminent les droits et obligations des parties. Elles sont consultables sur le site ou sur simple demande par mail.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV.
Dispositions générales :
Les présentes CGV sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées en validant sa réservation.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Toute clause contraire, opposée par l’acheteur, ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de Madame Anaëlle ROMAGNE, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par l’acheteur à la réservation.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Contenu et champ d’application :
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services proposées par Madame Anaëlle ROMAGNE, qui figurent sur le site.
Préalablement à la réservation, ces CGV sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la réservation par le vendeur.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ;
– la date à laquelle le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations.
Le vendeur doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site du vendeur.
Tarifs :
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes (l’entreprise étant en franchise de TVA).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les honoraires applicables sont ceux en vigueur le jour de la réservation.
Réservation :
L’acheteur, qui souhaite commander un service doit obligatoirement :
– prendre connaissance des conditions générales de vente,
– payer un acompte à la réservation,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Toute réservation parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Paiement :
Le règlement des séances se fait par empreinte bancaire, qui sera validée le jour de la séance (ou échangée contre tout autre moyen de paiement).
Le montant total sera retenu en cas de non-présentation ou non-annulation 48 heures avant la date et l’heure du rendez-vous.
Le règlement dû doit être obligatoirement acquitté avant le rendez-vous suivant, sinon aucune séance suivante ne peut être envisagée.
En cas de non-paiement, une procédure de contentieux sera ouverte.
La plateforme a choisi https://stripe.com/fr afin de sécuriser les prises d’empreinte bancaire en ligne.
La validité de la carte de paiement de l’acheteur est vérifiée par https://stripe.com/fr.
Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc. En cas de problème, l’acheteur devra se rapprocher de sa banque d’une part, de Madame Anaëlle ROMAGNE d’autre part, pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Sauf autres modalités prévues expressément, le paiement du prix s’effectue lors de la réservation.
Aucune réservation ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissment effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Exécution de la prestation :
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à la date choisie par l’acheteur à compter de la réception par le vendeur d’une réservation en bonne et due forme.
Délai de rétractation et remboursement :
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation. Tout rendez-vous peut être annulé 48 heures avant l’exécution de la prestation. Uniquement la réception d’une validation de la part de Madame Anaëlle ROMAGNE vaudra accord.
Passé ce délai, l’empreinte prise à la réservation est acquise de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure imprévisible, inévitable et incontournable (décès d’un proche, hospitalisation pour accident, maladie grave, etc.).
Une séance manquée ou non-annulée est due obligatoirement avant le rendez-vous suivant. Elle est non remboursable et sans possibilité de report.
Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (Code de la consommation, art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Madame Anaëlle ROMAGNE, vendeur, s’engage à respecter le Code de Déontologie des Psychologues.
